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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 2437
CA Pau, 22 mai 2006, RG 2437
JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 22/05/2006 Dossier : 04/04106 Nature affaire :Demande en paiement relative à un contratAffaire :Michel X... - Etablissements CENTRE SECURITE MULTIPOINTS -C/Pierre Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T
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