Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00062
CA Douai, 10 janv. 2025, RG 25/00062
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00062 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6VG Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 10 janvier 2025 N° de Minute : 69 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [I] [X] né le 17 Février 1994 à [Localité
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ca other ca_paris n° 25/00062
CA Paris, 7 janv. 2025, RG 25/00062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00062 - N° Portal
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ca other ca_colmar n° 25/00062
CA Colmar, 6 janv. 2025, RG 25/00062
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00062 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN76 N° de minute : 09/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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