Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00207
CA Toulouse, 19 févr. 2025, RG 25/00207
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/211 N° RG 25/00207 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q23A O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 février à 17h00 Nous N. PICCO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaît
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ca other ca_aix_provence n° 25/00207
CA Aix Provence, 3 févr. 2025, RG 25/00207
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2025 N° RG 25/00207 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ2Y Copie conforme délivrée le 03 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 25/00207
CA Orleans, 21 janv. 2025, RG 25/00207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Etrangers ORDONNANCE du 21 JANVIER 2025 Minute N° 74/2025 N° RG 25/00207 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEPX Article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dr
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00207
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 25/00207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00207 - N° Portalis
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