Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00268
CA Douai, 10 févr. 2025, RG 25/00268
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00268 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WA2F Cour d'appel de Douai Ordonnance du lundi 10 février 2025 N° de Minute : 273 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [C] [H] né le 31 Janvier 2002 à [Localité 3]
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00268
CA Orléans, 26 janv. 2025, RG 25/00268
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 JANVIER 2025 Minute N° 83/2025 N° RG 25/00268 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEUG (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00268
CA Colmar, 20 janv. 2025, RG 25/00268
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00268 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOKO N° de minute : 44/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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