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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00387 Tout effacer
2 résultats · page 2 · 30 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/00387

    CA Versailles, 23 janv. 2025, RG 25/00387

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/00387 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W646 Du 23 JANVIER 2025 ORDONNANCE LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nat

    Lire la décision → Vérifier la source 67932e4320da87ff5e0112d7
  • ca other ca_paris n° 25/00387

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 25/00387

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00387 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67932fe19097fd849ae8abdc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1