Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/00425
CA Versailles, 10 févr. 2025, RG 25/00425
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/00425 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W67F joint au dossier 25/00381 Madame [G] [U] Représentant : Me Arnaud GALIBERT de la SELEURL AG CONSEIL FRANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, ves
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00425
CA Paris, 24 janv. 2025, RG 25/00425
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00425 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00425
CA Lyon, 18 janv. 2025, RG 25/00425
N° RG 25/00425 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD5H Nom du ressortissant : [X] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL, cons
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