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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00454 Tout effacer
3 résultats · page 2 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00454

    CA Douai, 11 mars 2025, RG 25/00454

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00454 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCS2 N° de Minute : 466 Ordonnance du mardi 11 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [I] [Z] alias X se disant [C] [H] né le 19 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 67d127f67f5c3e60b8906204
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00454

    CA Aix-en-Provence, 7 mars 2025, RG 25/00454

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 MARS 2025 N° RG 25/00454 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPSY Copie conforme délivrée le 06 Mars 2025 par courriel à : - MP - l'avocat -le pré

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12a0231a1ecf2caad3ba0
  • ca other ca_paris n° 25/00454

    CA Paris, 28 janv. 2025, RG 25/00454

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 janvier 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00454 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c753d0369362bfa17994

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1