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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00517 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/00517

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 25/00517

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00517 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a72224343169ba1c0dc
  • ca other ca_lyon n° 25/00517

    CA Lyon, 22 janv. 2025, RG 25/00517

    N° RG 25/00517 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEED Nom du ressortissant : [Y] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE M. LE PREFET DE LA SAVOIE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6791de6293ef93c421386ba7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1