Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00537
CA Toulouse, 5 mai 2025, RG 25/00537
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/537 N° RG 25/00537 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAWY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 05 mai à Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour conn
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ca other ca_douai n° 25/00537
CA Douai, 23 mars 2025, RG 25/00537
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00537 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDPI N° de Minute : 544 Ordonnance du dimanche 23 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [E] né le 21 Octobre 1986 à [Localité 3] de nation
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ca other ca_aix_provence n° 25/00537
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 25/00537
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 N° RG 25/00537 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORVW Copie conforme délivrée le 19 Mars 2025 par courriel à : - MINISTÈRE PUBLIC - l'a
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00537
CA Paris, 31 janv. 2025, RG 25/00537
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00537 - N° Por
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ca other ca_lyon n° 25/00537
CA Lyon, 22 janv. 2025, RG 25/00537
N° RG 25/00537 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEFM Nom du ressortissant : [R] [O] [O] C/ Mme LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MES
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