Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00549
CA Toulouse, 6 mai 2025, RG 25/00549
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/545 N° RG 25/00549 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAZQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 06 mai 2025 à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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ca other ca_aix_provence n° 25/00549
CA Aix Provence, 24 mars 2025, RG 25/00549
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 MARS 2025 N° RG 25/00549 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSGW Copie conforme délivrée le 24 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_douai n° 25/00549
CA Douai, 24 mars 2025, RG 25/00549
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00549 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDPU N° de Minute : 556 Ordonnance du lundi 24 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [D] né le 09 Mai 1997 à [Localité 5] (MAROC) de natio
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ca other ca_paris n° 25/00549
CA Paris, 31 janv. 2025, RG 25/00549
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00549 - N° Portal
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