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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 2 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00575

    CA Versailles, 31 janv. 2025, RG 25/00575

    COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00575 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7J7 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [J] [I] Me

    Lire la décision → Vérifier la source 679db8a99d8ab67bf57f1505
  • ca other ca_lyon n° 25/00575

    CA Lyon, 24 janv. 2025, RG 25/00575

    N° RG 25/00575 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEIP Nom du ressortissant : [X] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE M. LE PREFET DU PUY DE DÔME C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions

    Lire la décision → Vérifier la source 6794815f0175ed452fca598e

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