Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00575
CA Versailles, 31 janv. 2025, RG 25/00575
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00575 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7J7 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [J] [I] Me
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ca other ca_lyon n° 25/00575
CA Lyon, 24 janv. 2025, RG 25/00575
N° RG 25/00575 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEIP Nom du ressortissant : [X] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE M. LE PREFET DU PUY DE DÔME C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions
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