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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00615 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 25/00615

    CA Rouen, 20 févr. 2025, RG 25/00615

    N° RG 25/00615 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4K7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025 Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite co

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8180d33cb53c26b8065ac
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00615

    CA Paris, 4 févr. 2025, RG 25/00615

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00615 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67a324843e9008412abd55b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1