Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_limoges n° 25/00650
CA Limoges, 11 juin 2026, RG 25/00650
ARRET N° . N° RG 25/00650 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWYB AFFAIRE : Mme [Y] [U] C/ S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [P] [T] agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SASU [2] [O], société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3.000€, dont le s
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ca other ca_amiens n° 25/00650
CA Amiens, 21 mai 2026, RG 25/00650
ARRET N° [Z] [Y] C/ S.A.S. IRD Copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me Me GH/CJ/FG COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'i
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ca other ca_agen n° 25/00650
CA Agen, 13 mai 2026, RG 25/00650
ARRÊT DU 13 Mai 2026 ALR/CH --------------------- N° RG 25/00650 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLND --------------------- S.A.S. CAISSERIE LEGENDRE ET LUREAU C/ Société LES VIGNERONS DE BUZET, S.E.L.A.R.L. LMJ ------------------ GROSSES le aux avocats
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ca other ca_bourges n° 25/00650
CA Bourges, 17 avr. 2026, RG 25/00650
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/CV N° RG 25/00650 N° Portalis DBVD-V-B7J-DX5B Décision attaquée : du 19 mai 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS
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ca other ca_chambery n° 25/00650
CA Chambery, 12 mars 2026, RG 25/00650
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 12 Mars 2026 N° RG 25/00650 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HW52 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ANNECY en date du 02 Avril 2025, RG 5120000004 Appelants M. [O] [Y] [M] né le 18 juill
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ca other ca_dijon n° 25/00650
CA Dijon, 18 déc. 2025, RG 25/00650
[F] [D] C/ S.A.R.L. H CATERING expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00650 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_basse_terre n° 25/00650
CA Basse Terre, 2 déc. 2025, RG 25/00650
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 02 DECEMBRE 2025 RG : 25/00650/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu l'ordonnance du juge commissaire de la procédure de liquidation jud
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ca other ca_paris n° 25/00650
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/00650
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025 (n°650, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00650 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJ3M Décision défér
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00650
CA Montpellier, 7 nov. 2025, RG 25/00650
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00650 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q22F O R D O N N A N C E N° 2025 - 665 du 07 Novembre 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART
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ca other ca_nimes n° 25/00650
CA Nimes, 2 oct. 2025, RG 25/00650
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 25/00650 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JP6C Jugement au fond, origine tribunal d'instance d'Uzès, décision attaquée en date du 16 mai 2013, enregistrée sous le n° 1112000085 Mme [Z] [V] [Adresse 5] [Localité 2]
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ca other ca_rennes n° 25/00650
CA Rennes, 31 août 2025, RG 25/00650
COUR D'APPEL DE RENNES N° 75/2025 N° RG 25/00650 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDO2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre
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ca other ca_metz n° 25/00650
CA Metz, 7 juill. 2025, RG 25/00650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 juillet 2025 N° RG 25/00650 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMXY - Minute n° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge du tribunal judiciaire de METZ 25/01462, en date du 26 juin 2025, A l'audience
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ca other ca_nimes n° 25/00650
CA Nimes, 3 juill. 2025, RG 25/00650
Ordonnance N°606 N° RG 25/00650 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUDH Recours c/ déci TJ [Localité 7] 01 juillet 2025 [S] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUILLET 2025 (Au titre d
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ca other ca_versailles n° 25/00650
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 25/00650
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00650 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7P6 AFFAIRE : [K] [S] C/ [D] [T] S.A.S. ALTO MUSIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 202
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ca other ca_toulouse n° 25/00650
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 25/00650
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/652 N° RG 25/00650 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBTS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 mai 2025 à 14h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaît
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00650
CA St Denis Reunion, 23 mai 2025, RG 25/00650
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 23 mai 2025 ------------- N° 25/39 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00650 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJWN Appel de
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ca other ca_douai n° 25/00650
CA Douai, 8 avr. 2025, RG 25/00650
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00650 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEOH N° de Minute : 658 Ordonnance du mardi 08 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [V] né le 17 Avril 1987 à [Localité 2] (ROUMANIE) de
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ca other ca_aix_provence n° 25/00650
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 25/00650
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 N° RG 25/00650 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUN3 Copie conforme délivrée le 04 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00650
CA Rouen, 21 févr. 2025, RG 25/00650
N° RG 25/00650 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4NB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 FÉVRIER 2025 D. MALLASSAGNE, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de Marie-Christine LEPRINCE, Première président
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ca other ca_paris n° 25/00650
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 25/00650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00650 - N° Por
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