Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/01364
CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/01364
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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ca other ca_nancy n° 25/01364
CA Nancy, 8 janv. 2026, RG 25/01364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 08 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01364 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSKT Décision déférée à la cour :
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ca other ca_metz n° 25/01364
CA Metz, 14 déc. 2025, RG 25/01364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2025 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Anne THOMAS, greffière ; Dans l'af
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ca other ca_nimes n° 25/01364
CA Nimes, 2 déc. 2025, RG 25/01364
Ordonnance N°1280 N° RG 25/01364 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JY46 Recours c/ déci TJ [Localité 5] 30 novembre 2025 [J] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 DECEMBRE 2025 Nous, Mme Marine KAR
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/01364
CA St Denis Reunion, 29 oct. 2025, RG 25/01364
COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025 ------------- République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/01364 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMLS N° MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le 17 oct
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ca other ca_toulouse n° 25/01364
CA Toulouse, 28 oct. 2025, RG 25/01364
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1372 N° RG 25/01364 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG4W O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 octobre à 16h30 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 20
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ca other ca_douai n° 25/01364
CA Douai, 3 août 2025, RG 25/01364
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01364 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKRJ N° de Minute : 1377 Ordonnance du dimanche 03 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [V] né le 10 Mars 1985 à [Localité 2] de national
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ca other ca_aix_provence n° 25/01364
CA Aix Provence, 12 juill. 2025, RG 25/01364
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2025 N° RG 25/01364 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7XF Copie conforme délivrée le 12 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_versailles n° 25/01364
CA Versailles, 8 juill. 2025, RG 25/01364
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 08 JUILLET 2025 N° RG 25/01364 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBR5 AFFAIRE : [V], [H] [I] C/ SELARL MARS ... LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Ordonnance
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ca other ca_paris n° 25/01364
CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/01364
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 16 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01364 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2SX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Février 2025 -
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ca other ca_orleans n° 25/01364
CA Orleans, 11 mai 2025, RG 25/01364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 MAI 2025 Minute N° N° RG 25/01364 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG2X (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date
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ca other ca_paris n° 25/01364
CA Paris, 14 mars 2025, RG 25/01364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01364 - N° Portalis 35
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