Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/01801
CA Paris, 27 mars 2026, RG 25/01801
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n°45, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/01801 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CKWW3 Déc
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ca other ca_metz n° 25/01801
CA Metz, 19 déc. 2025, RG 25/01801
COUR D'APPEL DE METZ 5ème chambre Saisies et confiscation N° RG 25/01801 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOKT MINUTE N°25/00416 ORDONNANCE DU 19 Décembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [E] [G] [I] [Adresse 2] [Adresse 1] - ALLEMAGNE représenté par Me Marie-anne BURON, avocat au barreau d
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ca other ca_douai n° 25/01801
CA Douai, 16 oct. 2025, RG 25/01801
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01801 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOA7 N° de Minute : 1803 Ordonnance du jeudi 16 octobre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [R] alias [U] [L] né le 01/01/2004 ou le 20/01/200
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ca other ca_aix_provence n° 25/01801
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/01801
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01801 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFED Copie conforme délivrée le 11 Septembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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ca other ca_pau n° 25/01801
CA Pau, 30 juin 2025, RG 25/01801
N°25/2069 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trente Juin deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général
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