Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/02016
CA Rouen, 24 juin 2026, RG 25/02016
N° RG 25/02016 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7LW COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00793 Tribunal judiciaire d'Evreux du 17 avril 2025 APPELANTE : Madame [U] [M] née le 31 mars 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Local
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ca other ca_douai n° 25/02016
CA Douai, 21 nov. 2025, RG 25/02016
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02016 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPWK N° de Minute : 2019 Ordonnance du vendredi 21 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me
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ca other ca_aix_provence n° 25/02016
CA Aix Provence, 18 oct. 2025, RG 25/02016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02016 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIBL Copie conforme délivrée le 18 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 25/02016
CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/02016
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02016 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXJX Décis
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