Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/02215
CA Rouen, 13 mai 2026, RG 25/02215
N° RG 25/02215 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7YG COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/01367 Tribunal judiciaire du Havre du 15 mai 2025 APPELANTE : Association SANTRA PLUS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me C
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ca other ca_douai n° 25/02215
CA Douai, 28 déc. 2025, RG 25/02215
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02215 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRRB N° de Minute : 2222 Ordonnance du dimanche 28 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [Y] alias [F] [P] né le 17 Décembre 1997 à [Lo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02215
CA Paris, 23 avr. 2025, RG 25/02215
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02215 - N° Portalis 3
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