Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/02278
CA Bordeaux, 18 mai 2026, RG 25/02278
RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES -------------------------- Société [U] GENOMICS UK LIMITED C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ------------------------- N° RG 25/02278 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI36 ---------------
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ca other ca_aix_provence n° 25/02278
CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 25/02278
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02278 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLMG Copie conforme délivrée le 25 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca other ca_orleans n° 25/02278
CA Orleans, 3 août 2025, RG 25/02278
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 AOUT 2025 Minute N° N° RG 25/02278 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HII3 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date
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ca other ca_paris n° 25/02278
CA Paris, 26 avr. 2025, RG 25/02278
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02278 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/02278
CA Lyon, 23 mars 2025, RG 25/02278
N° RG 25/02278 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIEB Nom du ressortissant : [G] [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administrati
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