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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/02405 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/02405

    CA Aix Provence, 13 déc. 2025, RG 25/02405

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02405 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM5K Copie conforme délivrée le 13 Décembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf

    Lire la décision → Vérifier la source 69428f9c61c46255e1780900
  • ca other ca_rouen n° 25/02405

    CA Rouen, 1 juill. 2025, RG 25/02405

    N° RG 25/02405 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KACR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée

    Lire la décision → Vérifier la source 6864bdeacf476b3ae0258519
  • ca other ca_paris n° 25/02405

    CA Paris, 3 mai 2025, RG 25/02405

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02405 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 681997b06a65bd051c5d6d42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1