Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/02529
CA Rouen, 2 juin 2026, RG 25/02529
N° RG 25/02529 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAKH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 1] 1987 à [Local
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ca other ca_pau n° 25/02529
CA Pau, 11 févr. 2026, RG 25/02529
N° 26/446 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile N° RG 25/02529 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHV7 APPELANTE - CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC DITE GROUPAMA D'OC Représentant : Maître Stépha
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ca other ca_aix_provence n° 25/02529
CA Aix Provence, 31 déc. 2025, RG 25/02529
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02529 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPONI Copie conforme délivrée le 31 Décembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca other ca_paris n° 25/02529
CA Paris, 22 sept. 2025, RG 25/02529
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2025 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02529 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY5X Décision déférée à
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ca other ca_orleans n° 25/02529
CA Orleans, 28 août 2025, RG 25/02529
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AOUT 2025 Minute N° 829/2025 N° RG 25/02529 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIUT (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02529
CA Paris, 9 mai 2025, RG 25/02529
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02529 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 25/02529
CA Lyon, 1 avr. 2025, RG 25/02529
N° RG 25/02529 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIWP Nom du ressortissant : [L] [M] [M] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons
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