Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/02547
CA Rouen, 7 mai 2026, RG 25/02547
N° RG 25/02547 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KALT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00148 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 26 Mai 2025 APPELANTE : Etablissement Public
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ca other ca_colmar n° 25/02547
CA Colmar, 11 mars 2026, RG 25/02547
MINUTE N° 94/26 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Biasantonio CALVANO Le 11.03.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Mars 2026 Numéro d'inscr
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02547
CA Paris, 10 mai 2025, RG 25/02547
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02547 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 25/02547
CA Lyon, 1 avr. 2025, RG 25/02547
N° RG 25/02547 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIXS Nom du ressortissant : [T] [P] [P] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, c
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