Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/02672
CA Rouen, 10 juill. 2026, RG 25/02672
N° RG 25/02672 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KATL + 25/02867 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2019F00023 tribunal de commerce d'Evreux du 17 avril 2025 APPELANTES et INTIMÉES : SAS CIBETANCHE RCS 349.259.564 [Adresse
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ca other ca_pau n° 25/02672
CA Pau, 10 oct. 2025, RG 25/02672
N° 25/2773 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix Octobre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca other ca_paris n° 25/02672
CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/02672
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02672 - N° Portalis 35L
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