Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02721
CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02721
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02721 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISMG Minute n° 550/2025 APPELANTE [C] [J] [G] Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [T] [L] [X] [K] épouse [H] [A] [S] [I] [K] [Y] [R] Représenté
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02721
CA Paris, 19 mai 2025, RG 25/02721
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02721 - N° Portalis 35L
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/02721
CA Versailles, 29 avr. 2025, RG 25/02721
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/02721 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFGE Du 29 AVRIL 2025 ORDONNANCE LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie
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