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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/02933 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 25/02933

    CA Montpellier, 13 juin 2025, RG 25/02933

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 N° 2025 - 104 N° RG 25/02933 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV2D [V] [C] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONS

    Lire la décision → Vérifier la source 684d06ff7f82ce1892567e00
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02933

    CA Paris, 29 mai 2025, RG 25/02933

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02933 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 68393dba73f39c0ec16c5db8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1