Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/02978
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/02978
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2026 N° RG 25/02978 N° Portalis DBV3-V-B7J-XF3X AFFAIRE : [I] [N] [G] [J] C/ Société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/02978
CA Versailles, 8 déc. 2025, RG 25/02978
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02978 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOUU Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2025 Date de saisine : 07 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_rouen n° 25/02978
CA Rouen, 8 août 2025, RG 25/02978
N° RG 25/02978 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBFY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02978
CA Paris, 2 juin 2025, RG 25/02978
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02978 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/02978
CA Lyon, 15 avr. 2025, RG 25/02978
N° RG 25/02978 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJW2 Nom du ressortissant : [D] [U] [U] C/ PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
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