Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03036
CA Versailles, 8 juill. 2026, RG 25/03036
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2026 N° RG 25/03036 N° Portalis DBV3-V-B7J-XPBG AFFAIRE : [C] [I] C/ S.A.R..[1] [2] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 03 Octobre 2025 pa
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ca other ca_colmar n° 25/03036
CA Colmar, 5 mars 2026, RG 25/03036
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 25/03036 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS4Y MINUTE N° 162/2026 APPELANTE Madame [E] [N] épouse [Z] Représentée par Me Pierre-etienne ROSENSTIEHL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE MDPH CEA TERRITOIRE DU B
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ca other ca_douai n° 25/03036
CA Douai, 11 déc. 2025, RG 25/03036
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 11/12/2025 Minute électronique N° RG 25/03036 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHYL Jugement (N° 24/1349) rendu le 29 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 29] A
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ca other ca_orleans n° 25/03036
CA Orleans, 14 oct. 2025, RG 25/03036
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 OCTOBRE 2025 Minute N° 996/2025 N° RG 25/03036 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJOA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03036
CA Paris, 4 juin 2025, RG 25/03036
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03036 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/03036
CA Lyon, 16 avr. 2025, RG 25/03036
N° RG 25/03036 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ3M Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives
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