Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03057
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/03057
MINUTE N° 26/360 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Dominique HARNIST Copie conforme à : - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_bordeaux n° 25/03057
CA Bordeaux, 2 juill. 2025, RG 25/03057
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUILLET 2025 N° RG 25/03057 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKJH [Z] [N] c/ [H] [L] CPAM DE [Localité 16] L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM MUTU
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03057
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03057
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03057 - N° Portalis 35
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