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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03154 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/03154

    CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 25/03154

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/03154 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPS4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2025 Date de saisine : 24 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6969d512cdc6046d477acfdd
  • ca other ca_paris n° 25/03154

    CA Paris, 11 juin 2025, RG 25/03154

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03154 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 684a63f078b2e7f2d685ae5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1