Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/03251
CA Amiens, 5 juin 2026, RG 25/03251
ARRET S.A.S. [1] C/ CRAMIF COPIE EXÉCUTOIRE Copie exécutoire délivrée à : -SAS [1] - Me LANGLADE - CRAMIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION
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ca other ca_orleans n° 25/03251
CA Orleans, 30 oct. 2025, RG 25/03251
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 OCTOBRE 2025 Minute N° 1051/2025 N° RG 25/03251 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJYS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03251
CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/03251
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03251 - N° Portalis 35
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