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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03300 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_douai n° 25/03300

    CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/03300

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DU 12/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03300 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIQR Jugement rendu le 09 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Lille DEMANDEURS À L'IN

    Lire la décision → Vérifier la source 699019b7cdc6046d47508826
  • ca other ca_paris n° 25/03300

    CA Paris, 18 juin 2025, RG 25/03300

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03300 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68539cd3bc4879ade4d397f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1