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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03426 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/03426

    CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/03426

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 03 FEVRIER 2026 (n° 88 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03426 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 69836a76cdc6046d47e4f408
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03426

    CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/03426

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03426 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7c15bc30e19b8e5f1dc8
  • ca other ca_aix_provence n° 25/03426

    CA Aix Provence, 17 avr. 2025, RG 25/03426

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 25/03426 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOR6J Ordonnance n° 2025 / M32 M. [P] [X] Représentant : Me Stéphanie CARTA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant

    Lire la décision → Vérifier la source 6801e19f9b53b0c2f5373f49

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1