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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03542 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/03542

    CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/03542

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 FEVRIER 2026 (5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03542 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJW

    Lire la décision → Vérifier la source 698c1fbbcdc6046d47d761b7
  • ca other ca_paris n° 25/03542

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 25/03542

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03542 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3ZY Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb71c703597776f9dc15d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1