Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03611
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 25/03611
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03611 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT4G N° de minute : 398/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03611
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 25/03611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03611 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/03611
CA Lyon, 5 mai 2025, RG 25/03611
N° RG 25/03611 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLDT Nom du ressortissant : [I] [B] [W] [B] [W] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD
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