Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/03651
CA Rouen, 30 avr. 2026, RG 25/03651
N° RG 25/03651 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCM6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11/24/1939 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 08 août 2025 APPELANT : Monsieu
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ca other ca_amiens n° 25/03651
CA Amiens, 19 févr. 2026, RG 25/03651
ARRET N° S.A.S. DECATHLON FRANCE C/ S.A.S. PROSPORT XXIII copie exécutoire le 19 février 2026 à Me Houssier Me Le Roy OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 19 FEVRIER 2026 N° RG 25/03651 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO
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ca other ca_nimes n° 25/03651
CA Nimes, 13 févr. 2026, RG 25/03651
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03651 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYQ7 NR CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] 07 novembre 2025 RG :23/0317 E.U.R.L. [V] [P] S.A.S.U. [V] CONCESSIONS C/ Association COMPAGNIE DE PRODUCTIONS POLYMORPHES ET
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ca other ca_paris n° 25/03651
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/03651
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03651 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4CI Décision défér
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03651
CA Paris, 7 juill. 2025, RG 25/03651
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03651 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/03651
CA Lyon, 6 mai 2025, RG 25/03651
N° RG 25/03651 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLFP Nom du ressortissant : [S] [W] [W] C/ PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, c
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