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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03656 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/03656

    CA Paris, 7 juill. 2025, RG 25/03656

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03656 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 686ca6ecab48d770a9cb5dd2
  • ca renvoi ca_paris n° 25/03656

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/03656

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03656 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4CU Décision déférée à la Cour : Ordonnance de caducité rendu le 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6864beb9f8541312a816c5ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1