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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03660 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/03660

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/03660

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 135/2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03660 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKQT Décision déférée à la Cour : ordonnance du 29 Avr

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07bfd8df3795388ea9a06
  • ca other ca_paris n° 25/03660

    CA Paris, 7 juill. 2025, RG 25/03660

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03660 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 686ca6ebab48d770a9cb5dca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1