Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03741
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/03741
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 (n° 524 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03741 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4KB Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2025-Ju
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ca other ca_rennes n° 25/03741
CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 25/03741
4ème Chambre ARRÊT N° 270 N° RG 25/03741 N° Portalis DBVL-V-B7J-WA23 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 EN OMISSION DE STATUER DE L'ARRÊT
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ca other ca_paris n° 25/03741
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 25/03741
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03741 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 25/03741
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/03741
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET RECTIFICATIF DU 08 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03741 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLK5W Décision déférée à la Cour : RECTIFICATIO
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