Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03745
CA Paris, 13 mai 2026, RG 25/03745
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° ,17 pages) Numéros d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03745 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4KM N° RG 25/0
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ca other ca_paris n° 25/03745
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/03745
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03745 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLAI Décision déférée à la Cour : Or
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ca other ca_rouen n° 25/03745
CA Rouen, 10 oct. 2025, RG 25/03745
N° RG 25/03745 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCSA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2025 Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour po
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ca other ca_colmar n° 25/03745
CA Colmar, 29 sept. 2025, RG 25/03745
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03745 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUDH N° de minute : 414/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 25/03745
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 25/03745
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03745 - N° Portalis 3
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