Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/03919
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/03919
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/03919 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBII Mme [S] [A] [J] épouse [M] Mme [F] [A] [B] [W] épouse [L] C/ Mme [T] [U] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cressard Me Lhermitte REPUBLIQU
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ca other ca_paris n° 25/03919
CA Paris, 21 juill. 2025, RG 25/03919
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03919 - N° Por
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ca other ca_versailles n° 25/03919
CA Versailles, 1 juill. 2025, RG 25/03919
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03919 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI2F Du 01 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Laure TOUTEN
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