Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03964
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/03964
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03964 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM3H Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_versailles n° 25/03964
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03964
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03964 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI6U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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ca other ca_rouen n° 25/03964
CA Rouen, 28 oct. 2025, RG 25/03964
N° RG 25/03964 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC7K COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca other ca_paris n° 25/03964
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03964 - N° Portalis
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