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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03967 Tout effacer
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  • ca other ca_nimes n° 25/03967

    CA Nimes, 30 avr. 2026, RG 25/03967

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03967 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZQP G.G. JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] 11 décembre 2025 RG :24/00053 [G] [N] C/ [I] Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PA RTICULIERS DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a045269cdc6046d47937be3
  • ca other ca_paris n° 25/03967

    CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03967

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03967 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6881bebd53f7f060d28c7901

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1