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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03970 Tout effacer
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  • ca renvoi ca_paris n° 25/03970

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/03970

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/03970 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5BB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025 Date de saisine : 05 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07c068df3795388ea9ae2
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03970

    CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03970

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03970 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6881bebc53f7f060d28c78fb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1