Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03977
CA Versailles, 30 janv. 2026, RG 25/03977
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 30 JANVIER 2026 N° RG 25/03977 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJAO AFFAIRE : [W] [B] [L] C/ [12] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2025 par le juge des cont
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ca other ca_paris n° 25/03977
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/03977
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/03977 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5BS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025 Date de saisine : 05 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03977
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03977
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03977 - N° Portalis
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