Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04016
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/04016
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04016 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5FH Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/04016
CA Paris, 25 juill. 2025, RG 25/04016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04016 - N° Por
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ca other ca_lyon n° 25/04016
CA Lyon, 17 mai 2025, RG 25/04016
N° RG 25/04016 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLYH Nom du ressortissant : [T] PREFET DU PUY DE DÔME PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [T] PREFET DU PUY DE DÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU
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