Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/04046
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 25/04046
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04046 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYDC Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JUIN 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2024006850 APPELANTE :
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ca other ca_rennes n° 25/04046
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/04046
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/04046 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBQF S.C.I. SCI JESTIN SBAI C/ S.E.L.A.R.L. SELARL FIDES Copie exécutoire délivrée le : à : Me FAGE Me CAHOURS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04046
CA Paris, 26 juill. 2025, RG 25/04046
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04046 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/04046
CA Paris, 12 juin 2025, RG 25/04046
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/04046 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5HK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Février 2025 Date de saisine : 06 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts
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