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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_rennes n° 25/04051

    CA Rennes, 6 janv. 2026, RG 25/04051

    CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/04051 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBQV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025 Date de la saisine : 22 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 22 MAI 2025 Décision attaq

    Lire la décision → Vérifier la source 695f5c4bcdc6046d4796d362
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04051

    CA Paris, 26 juill. 2025, RG 25/04051

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04051 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68885732dbf0f4a9225a7753
  • ca other ca_lyon n° 25/04051

    CA Lyon, 20 mai 2025, RG 25/04051

    N° RG 25/04051 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL2F Nom du ressortissant : [T] [C] [C] C/ PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, c

    Lire la décision → Vérifier la source 682eb2ccfc9d009381279d17

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1