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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04148 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/04148

    CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 25/04148

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/04148 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUPT Ordonnance n° 2025/M Société PROTECT représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sarah GUERRA-MAUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69047df282c7820b7f256911
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04148

    CA Paris, 1 août 2025, RG 25/04148

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04148 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 688d9d17a7cb93066e4439a0
  • ca other ca_paris n° 25/04148

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/04148

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04148 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5Q3 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6864beb9f8541312a816c5e8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1