Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/04223
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 25/04223
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/04223 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUYZ Ordonnance n° 2026/M4 APPELANTE S.A.R.L. [5], sise [Adresse 2] représentée par Me Ouahab BOUREKHOUM, avocat
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ca other ca_colmar n° 25/04223
CA Colmar, 10 nov. 2025, RG 25/04223
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04223 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4E N° de minute : 482/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 25/04223
CA Paris, 5 août 2025, RG 25/04223
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04223 - N° Portalis 3
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