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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04248 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 25/04248

    CA Montpellier, 20 janv. 2026, RG 25/04248

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 20 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04248 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYPM Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2024009835 APP

    Lire la décision → Vérifier la source 6970aa34cdc6046d4718692d
  • ca other ca_paris n° 25/04248

    CA Paris, 6 août 2025, RG 25/04248

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04248 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 689435dc2f9f358a41721906

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1