Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04271
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/04271
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/04271 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ6H AFFAIRE : [G] [F] C/ S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Décision déférée à la cour : Jugement ren
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ca other ca_colmar n° 25/04271
CA Colmar, 11 févr. 2026, RG 25/04271
MINUTE N° 59/26 Copie exécutoire à - Me Denis FAYOLLE Copie à M. le Procureur Général Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Mulhouse Arrêt notifié aux parties Le 11.02.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_versailles n° 25/04271
CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 25/04271
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 25/04271 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ6H AFFAIRE : [S] C/ S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Florence MICHON, c
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